CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.     VALIDITE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises par GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC), ainsi qu’à tous les services prestés ou biens fournis par GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC), sauf stipulation contraire faite par écrit. Le client est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et en avoir accepté toutes les clauses. L’acceptation de conditions dérogeant à celles-ci ne pourra résulter que d’un accord écrit entre le client et GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC).

2.     DEVIS

Tout travail de GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) fait en général l’objet d’un devis. Les documents produits, comprenant les offres, devis, études, plans, images, dessins, délais et autres ne le sont qu’à titre indicatif et sont sujets à révision, notamment en cas de hausse de salaires, charges sociales, prix des experts, tiers et autres fournisseurs de GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC), ou en cas de modification(s) au projet initial.

3.     BON DE COMMANDE

Les prestations ne sont exécutés qu’après approbation formalisée du client. Cette approbation se fait par la signature par le client d’un bon de commande ou  ordre de mission, auquel est annexée la dernière estimation budgétaire, ce qui peut se traduire par l’émission de GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) d’une facture d’acompte. Tout changement apporté au projet, ou toute annulation de tout ou partie du projet, non justifiés par un manquement grave de GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC), engage exclusivement la responsabilité du client, qui supportera tous les frais liés. La signature d’un ordre de mission par le client implique son engagement sans réserve de confier l’exécution des services prévus à GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC), et l’acceptation de l’indemniser de tous les frais occasionnés, et en outre, en cas d’annulation, de son manque à gagner, fixé forfaitairement à 30% des montants qui sont repris à la dernière estimation budgétaire.

4.     GESTION DES CONTRATS

GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) confirme par écrit ou courriel au client tous les entretiens, briefings, directives et accords utiles à la bonne exécution de sa mission. Sans remarque écrite de la part du client sous les sept jours ouvrables de leur envoi, ces rapports sont considérés comme approuvés par le client. Pendant toute la durée de sa mission, GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) traitera toutes les informations reçues en toute confidentialité.

5.     FORCE MAJEURE

Au cas où, en raison d’un événement de force majeure de nature temporaire ou permanente, des services devaient être reportés ou annulés, tous les frais engagés par GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC), en ce compris les dépenses de personnel, seront intégralement dus. De plus, GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) ne sera aucunement tenue à des dommages et intérêts. Le cas échéant, GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) s’efforcera de récupérer auprès des tiers concernés la majeure partie des frais éventuellement non encore engagés, sans garantie de succès.

6.     RESPONSABILITE

Le client assumera la responsabilité juridique pleine et entière de l’événement dans le cadre duquel les Services sont prestés, GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) n’ayant vis-à-vis des tiers que la qualité de mandataire du client. GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) dans le cadre de ses prestations assume une obligation de moyens. Elle n’est tenue que de sa faute lourde, de son dol ou de sa faute intentionnelle. En aucun cas, elle ne répond de dommages indirects, telle une perte de revenus, une atteinte à l’image, des dommages aux tiers etc.

7.     FACTURATION

Les factures de GLOBAL SECURITY CONSULTING (GSC) sont payables au comptant sans escompte. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toute prestation. De plus, le non paiement à la date d'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le débit d'un intérêt de retard au taux de 1 % par mois, sur tout montant impayé, jusqu'à la date de paiement. En outre, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d’un montant égal à dix pour cent (10 %) de la somme restant due, avec un minimum de cinquante (50) Euros par facture, sans préjudice des frais d’avocat et autres indemnités éventuellement dus en cas de procédure judiciaire.

8.     RECLAMATIONS

Pour être recevable, toute réclamation doit être faite par écrit dans les huit jours qui suivent la connaissance du fait y donnant lieu, et au plus tard dans les huit jours suivant la tenue d’un événement.

9. DROIT ET LITIGES

Toutes nos offres, missions et activités tombent sous le champ d’application de la loi belge. Tous les litiges ressortent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège, et si le montant le justifie de la justice de paix compétente.